Vers un code du travail domestique

À l'automne 2024 se sont tenues deux assemblées, à Montpellier et Paris, pour réfléchir à l'écriture d'un Code du travail domestique. Le chantier est en cours — participer.

Nous avons appelé, à la fois symboliquement et très concrètement, à poser les bases d'un code du travail domestique. Après tout, tout est réglementé, du code du travail au code civil en passant par le code de la route, mais il n'y a aucune règle sur l'organisation domestique alors que c'est un lieu historique de l'exploitation de genre.

Quelles règles pourrions-nous poser ?

Devrions-nous les faire figurer dans les contrats de mariage et de Pacs ? Comment faire pour que le travail non rémunéré du foyer soit pris en compte dans la valorisation du patrimoine familial, lors des séparations par exemple ?

Comment intégrer à la fois les foyers hétéros et queer, mais aussi les lieux de vie collective, les institutions ? Comment aborder les rapports aidant·e/aidé·e en s'extrayant d'une vision validiste ?

Quelles articulations avec les droits des travailleuses domestiques, notamment migrantes ? Et avec les violences intra familiales ? Devrons-nous soutenir nos revendications par une grève féministe massive ?

Nous restituons ici une partie des propositions et discussions ayant eu lieu lors de ces rencontres, non pas en tant que revendications définitives mais comme autant de pistes de travail à creuser, discuter, questionner, consolider.

Quelques premières idées d'articles

Issues d'une journée de rencontre d'un collectif de mères et de l'AG du 8 octobre 2024 à Montpellier

Article. La vie commune sur un lieu de vie inclut une présomption de prise en charge du travail domestique. Il existe ainsi un contrat moral par défaut prévoyant une égale répartition des tâches nécessaires à la vie quotidienne.

Article. Un contrat de travail pourra être établi, pouvant comporter des clauses particulières (objectif d'équité, pondération en fonction de situation physique, psychique, donnant droit à des aides extérieures). Des recours existent en cas de non respect du contrat.

Article. Pour les parent·es isolé·es : le rôle de l'autre parent (en temps et compétences) devra être compensé par la collectivité avec mise à disposition automatique de temps de garde, aide ménagère, lieux d'accueil et soutien financier.

Article. Des grilles de visibilisation et de quantification de la répartition des tâches sont mises à disposition des foyers pour permettre l'auto-évaluation du travail domestique, le relevé des heures de travail, prenant en compte à la fois les tâches domestiques, le travail émotionnel, parental, relationnel…

Article. Dans une perspective de sensibilisation et de formation : des instances de formalisation et partage d'outils sur la gestion du travail domestique sont créées.

Article. Une instance de contrôle du temps de travail — par exemple une inspection du travail domestique — pourrait être chargée de constater des situations inégalitaires ou des cas d'exploitation, de traiter les conflits, de proposer des compensations spontanées, ou d'ouvrir un dossier au tribunal des familles.

Nouvel article. Ainsi, une inspection du travail domestique pourrait être chargée de constater des situations inégalitaires ou des cas d'exploitation, de proposer des solutions de ré-équilibrage, ou d'ouvrir un dossier au tribunal des Prud'Genre. Pour garantir que ces instances ne soient pas de nouvelles formes de contrôle social déguisées, elles doivent être autonomes des services sociaux et de l'État, et gérées par les pair·es concerné·es par le travail domestique et formées aux intersections des dominations.

Article. Les mots de « congés maternité, congés paternité, congé parental » sont remplacés par « travail parental », exemple : « Depuis son accouchement, iel est en travail parental à temps plein ».

Article. Une notion d'accident du travail domestique est créée. Elle comprend tous les accidents physiques ou psychiques intervenus du fait du travail domestique ou parental (dépression post-partum, tendinites suite à des ports de charges lourdes, fatigue extrême pendant l'allaitement…) et donnent droit à des indemnités compensatoires dans les mêmes termes que les accidents du travail salarié.

Article. Des arrêts de travail salarié pourront être prescrits dans les 2 premières années de la vie de l'enfant si ce dernier ne fait pas ses nuits, accompagnés de la possibilité d'un accompagnement médical et professionnel pris en charge par la sécurité sociale.

Article. Une visite de soutien par des professionnel·les aura lieu dans les premières semaines de la vie de l'enfant pour soutenir la mise en place d'une répartition du temps de travail, un soutien psychologique, avec une écoute empathique et non jugeante, effectuée par des professionnel·les formé·es aux questions de violences de genre ou intrafamiliales.

Article. Est créé un droit au congé de travail domestique. Un certain nombre de jours par an peuvent être pris sans décote de salaire.

Article. Création d'un droit à la validation d'acquis et à la formation après les périodes de travail parental (exemple : possibilité de valider des acquis en petite enfance, compétence en cuisine collective, gestion de projet…)

Article. Création d'un statut d'accompagnant·e parental qui va soutenir, relayer et veiller au bien être physique et mental de la mère notamment et des parents. Ce statut amène rémunération prise en charge par la sécurité sociale en tant qu'aidant·e.

Article. L'objectif de tout ce travail doit être de pouvoir sortir du foyer hétéronormé qui est un pilier du patriarcat et de l'économie capitaliste.

Les réflexions qui ont suivi

À Paris, lors d'une seconde assemblée générale, des collectifs, des syndicalistes, des groupes de parole avaient préparé des interventions.

Yasmina : revaloriser le travail domestique

Yasmina de Sud Culture a commencé en partageant son vécu personnel en tant que femme formée très jeune au travail domestique par sa mère. Elle a souligné l'importance de la transmission intergénérationnelle de ce savoir-faire, la beauté et la technicité des gestes, mais aussi les inégalités de genre dans la répartition des tâches, notamment avec l'entourage masculin (père, frère, oncles et cousins) exemptés de ces responsabilités.

Elsa : et l'organiser !

Elsa fait partie d'un groupe de parole d'Ardèche. Le collectif propose d'intégrer au Code du travail une partie sur le travail domestique, qui rappelle que le travail productif ne peut être réalisé sans le travail domestique d'où le besoin de penser et défendre des droits également pour celles et ceux qui réalisent ce travail. L'introduction pourrait être :

Manon : créer des arrêts de travail

Des syndicalistes de la CGT BNF (Bibliothèque nationale de France) ont présenté des revendications concrètes et immédiates autour de la reconnaissance du travail domestique.

Champ d'application et considérant

Considérant que les hommes s'autorisent l'arrêt de travail domestique sans demander à personne et même sans le formuler.

Considérant que les femmes effectuent d'ores et déjà dans nos sociétés une double voire triple journée de travail en cumulant un emploi salarié moins bien rémunéré, et souvent marqué par la précarité, et les temps partiels imposés.

Considérant que les femmes, en particulier les femmes racisées, sont déjà contraintes dans la majorité des travaux du care et des travaux domestiques même lorsque ceux-ci sont dans le champ du salariat, il est donc primordial que les femmes bénéficient au même titre, sans préavis ni délai, de ces temps d'arrêt dans leur travail domestique.

Dans tous les couples et les foyers, la charge du travail reproductif peut se répartir inégalement selon les différents rapports de force et les oppressions qui le traversent. Les questions de classe, de race, de validisme ont également un impact sur ces charges.

Les charges du travail domestique enfin, ne sont pas que de l'ordre du physique ou du matériel. La charge mentale, émotionnelle et psychologique est également à penser comme un travail domestique et une charge à répartir qui mérite compensation et qui amène un certain nombre de risques psychosociaux pouvant mener à des arrêts de travail.

Typologie des arrêts de travail à effet immédiat

• Accident de trajet sur tous les trajets menant au foyer, quel que soit le moyen de transport.
• Arrêt maladie — obligation de soins, repos et cocooning jusqu'à rétablissement complet.
• Blessure liée au port de charges lourdes : enfants, sac de courses, accessoires des enfants.
• Accident domestique : brûlure en préparant à manger, choc au pied dans un coin de table.
• Arrêt post-accouchement : prise en charge collective de l'enfant toute la durée nécessaire.
• Arrêt compensatoire de charge administrative : toute démarche liée au foyer est compensée par un temps de détente égal.
• Arrêt santé hormonal : ce droit s'étend à toute la vie hormonale.
• Arrêt de travail syndical politique : l'engagement politique doit être pris en compte dans l'organisation du foyer.
• Arrêt lié à la sororité : lorsqu'on a des amies qui nous appellent en panique on doit pouvoir immédiatement accourir.

Également

• Droit de retrait en cas de danger grave et imminent, individuel ou collectif
• Droit de grève du travail domestique sans préavis, individuel mais également collectif
• Droit à mi-temps thérapeutique, un droit à une heure d'isolement quotidienne

Elles ont fini sur la question de jours fériés : il est important pour nous de connaître l'histoire de nos luttes et de celles qui nous ont précédées. Nous proposons d'instituer des jours fériés de commémorations — du droit à la paresse, de la grève des cuisines de Teresa Flores, de la marche des femmes de Petrograd, de la grève générale des femmes islandaises en 75…

Sarah : Pour un droit de retrait !

Pour prévenir et empêcher tout type de violences — sexistes, sexuelles, racistes, validistes, LGBTphobes — sur le lieu de vie et tout au long de la vie, créer un droit inaliénable à l'autodéfense pour les femmes, les enfants, les queers, les personnes minorisées de genre…

Pour autant se défendre ne doit pas être de notre unique responsabilité : comment s'assurer que ce soit la collectivité, la solidarité au sens large qui assure l'accès aux ressources et les moyens de notre sécurité ?

• Droit de retrait : si on n'est pas en sécurité chez nous
• Pouvoir partir : avoir accès à un endroit sécurisé
• Pouvoir tout arrêter pour aller aider une copine en urgence, avec des moyens économiques, psy, médicaux

Patricia : pour des instances représentatives !

Patricia — La Syndicale, a exploré l'idée d'une institution représentative des personnes concernées par le travail domestique, calquée sur les instances du Code du travail.

• Créer des instances représentatives dans chaque foyer pour garantir la réduction des asymétries de pouvoir.
• Droit d'alerte collectif en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte  aux droits liés au travail domestique.
• Ces instances seraient responsables de veiller à la prévention des risques domestiques, y compris les violences sexistes, racistes, âgistes ou économiques.

Clémence : la justice des familles doit reconnaître le travail domestique

Clémence du collectif Justice des familles rappelle que les tribunaux des affaires familiales sont un vrai bastion du patriarcat dont on n'entend pas du tout parler, parce que quand on parle de violence et de justice on pense à la justice pénale et on se rend pas compte que la justice des affaires familiales permet le continuum des violences sur les mères et sur les enfants dans le silence le plus total.

Et si on pouvait valoriser le travail domestique ce serait intéressant de le prendre comme grille de lecture au moment de la décision du JAF.

• En cas de séparation, si l'un·e des deux parents est reconnu avoir assuré la majorité de la charge parentale, son avis devra être prépondérant quant aux questions de garde et de résidence des enfants.
• Les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire seraient revues si l'un des parents n'assume pas la charge qui lui incombe en matière de travail parental.
• On pourrait revoir l'autorité parentale si l'un des parents n'assume pas sa charge.
• Il conviendrait d'estimer le travail domestique effectué par la partie la plus lésée pendant la vie de couple afin de l'intégrer en dédommagement au montant de la prestation compensatoire.
• Créer une union parentale qui définirait le couple parental et créerait de fait, à la naissance du premier enfant, des droits et des devoirs des parents l'un envers l'autre.
• Le calcul de la pension alimentaire pourrait prendre en compte le travail domestique effectué par la personne qui garde l'enfant.

Aurélie : pour un statut de parent isolé

Aurélie, de la Collective des Mères Isolées, souligne la lutte des mères célibataires, comparant leur quotidien à celui de super-héroïnes avec des « vies multiples » en une journée.

La collective milite pour la reconnaissance d'un statut de parent isolé avec une proposition de loi afin d'accéder à des droits en matière de santé, emploi, culture et loisirs.

Affirmant que la monoparentalité est une question genrée, elle dénonce la précarité et les violences économiques, sociales et politiques auxquelles ces femmes sont confrontées, particulièrement celles racisées.

Propositions

• Reconnaissance d'un statut de parent isolé (projet de loi), garantissant des droits spécifiques (accès à la santé, culture, emploi).
• Graver des droits inaliénables dans la constitution pour les parents isolés et leurs enfants.
• Prolonger les aides à la garde d'enfants au-delà des 6 ans pour éviter l'abandon forcé du travail par les mères isolées.
• Demander une bonification des retraites et trimestres supplémentaires pour compenser les carrières interrompues.

Shirley : que l'AAH ouvre droit à des cotisations retraite

Shirley — Association Femmes Sourdes Citoyennes et Solidaires. Shirley a évoqué la précarité des femmes sourdes qui, faute de soutien, sont souvent confinées au travail domestique et touchent l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Propositions

• Cotisation retraite pour les femmes bénéficiant de l'AAH.
• Valorisation du travail domestique à travers un système de calcul permettant de bénéficier d'une reconnaissance sociale et économique.

Ce chantier est collectif et en cours — écrivez-nous pour y participer.